CONDITION GENERALES DE VENTE
1. Commandes et livraisons :
Toutes les propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne
constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement. Les offres écrites sont valables un mois et sont
faites sous réserve des adaptations de prix des fournisseurs.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Annulation de la commande. Si l’acheteur annule partiellement ou totalement la commande, il est obligé de
payer une indemnité d’au moins 20 % de la commande, sans que le vendeur soit contraint d’apporter la preuve
de la perte. Cependant lorsque le vendeur demande une indemnité plus élevé que 20 %, il doit prouver
l’ampleur de son préjudice.
2. Réserve de mutation de droit de paiement :
Les marchandises et pièces de rechange restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix.
3. Paiement :
Nos factures sont payables après réception et dans le délai de paiement de 15 jours, net et sans escompte.
Chaque départ non autorisé est exigé. Chaque retard de paiement conduit, avec le droit plein et sans retard. Le
taux d’intérêt de retard est de 11,5 % vis-à-vis des commerçants et de 7 % vis-à-vis des particuliers. À part cette
majoration, nos factures peuvent être augmentées de 12,50 Euro une poste de lettre envoyée ou de 25,00
euros pour la visite d’un collaborateur.
4. Réclamations :
Pour être admis, chaque action doit être introduite par écrit dans les huit jours après l’entrée de facture par
lettres recommandées.
5. Droit applicable – Attribution de compétence :
Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge. Tous les litiges auxquels le présent contrat
pourrait donner lieu sont soumis exclusivement à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire
d’EUPEN; le vendeur se réserve le droit de porter des litiges devant tout autre Tribunal de son choix.
Les sanctions imposées à I’ acheteur en cas de non respect de ses obligations s’imposeront également au
vendeur au cas ou il ne respecterait pas les siennes.
